LE MAIRE ET LA LUTTE CONTRE LE BRUIT

Le Code de la Santé Publique (CSP) permet de sanctionner « les bruits portant atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme » à tout moment de la journée. En sa qualité d’autorité de police, il incombe au maire de prendre les mesures appropriées pour empêcher, sur le territoire de la commune, les …

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